Cher(e)s collègues,

Le 10 juillet, le SCPN a participé à l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE), en qualité d’expert invité par l’UNSA.

Nous avons ainsi pu porter la voix des commissaires de police et exposer à l’administration (DGAFP, MI) nos arguments contre le projet de décret d’extension des pouvoirs des préfets, qui sera examiné en Conseil d’Etat.

Ce projet de décret prévoit en effet des modifications que nous ne pouvons accepter, s’agissant des liens entre les préfets et les commissaires de police. Si nous reconnaissons pleinement le rôle tout comme l’expertise des préfets sur une partie des missions exercées par le CCD, nous tenons tout autant à rappeler les limites, y compris constitutionnelles, qui doivent présider aux contours de l’autorité des préfets sur les services de police en général, et leurs chefs en particulier.

Notre corps est à la charnière du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire : comme le rappelle notre statut, nous exerçons des attributions de magistrat que nous confère la loi, et sommes par ailleurs placés sous l’autorité du Procureur de la République s’agissant de la dimension judiciaire de nos missions.

Permettre aux préfets d’accentuer leur pouvoir sur l’évaluation, la fixation des objectifs et la détermination de la part variable de notre rémunération, constituerait une atteinte incontestable à la séparation des pouvoirs : la Constitution ne confie aucune attribution judiciaire aux préfets, précisément en vertu du principe fondamental pour notre démocratie de la séparation des pouvoirs.

Ce projet de décret prévoit en outre qu’à l’avenir, les préfets contribueraient à évaluer, fixer les objectifs et la part variable de la rémunération des adjoints des directeurs interdépartementaux et départementaux de la police nationale (DIPN et DDPN), ainsi que des directeurs territoriaux de la sécurité intérieure (DTSI) et de leurs adjoints.

S’agissant des adjoints, il s’agit d’un non-sens absolu sur l’exercice de l’autorité hiérarchique dans la Police nationale.

Qui mieux qu’un chef est en capacité d’évaluer les qualités professionnelles de l’adjoint avec lequel il travaille au quotidien, d’en apprécier les compétences comme les marges de progression ?

Le corps de conception et de direction, expert sur les questions de sécurité, doit conserver une marge d’autonomie dans l’exercice de ses fonctions, que ce projet de décret réduirait à la portion congrue.

S’agissant des DTSI, il s’agirait là d’une révolution inacceptable.

En 1944, sous l’autorité du Général de Gaulle, Roger WYBOT créait la DST, ancêtre de la DGSI, sur la base des enseignements tirés par l’organisation du renseignement dans la Résistance.

De cette expérience étaient tirés plusieurs principes, en particulier celui de l’indépendance et de la verticalité (absence d’autorité des préfets sur les services, lien unique entre le service de renseignement et son directeur, rendant lui-même compte directement au ministre de l’Intérieur), mais aussi celui du cloisonnement, avec la notion de « besoin d’en connaître », principes essentiels au bon fonctionnement des services de renseignement, et qui ont porté leurs fruits depuis plus de 80 ans.

Refuser l’immixtion des préfets dans le coeur des missions de la DGSI n’est ni une défiance à leur égard, ni un refus d’accepter toute évolution, mais bel et bien une ferme volonté de préserver un équilibre essentiel : le « besoin d’en connaître » dépasse les grades, dépasse les corps, car il revêt des enjeux fondamentaux pour la sécurité de la Nation toute entière.

A l’issue de l’examen de ce texte, les organisations syndicales siégéant à l’assemblée plénière du CSFPE ont unaniment voté contre.

Le CSFPE sera de nouveau réuni le 18 juillet pour un nouveau vote, dont il est plus que probable qu’il soit identique, faute à ce stade de volonté du gouvernement d’accepter nos amendements.

Il reviendra ensuite au Conseil d’Etat d’examiner ce texte, à l’appui notamment du procès-verbal de la réunion du CSFPE.

Le SCPN, seul syndicat de commissaires de police à s’exprimer sur ce projet, tient à rappeler avec force son attachement à l’équilibre des pouvoirs, tant constitutionnels qu’organisationnels, et continuera à alerter nos autorités sur son opposition résolue à ce projet de décret.