Cher(e)s collègues,

Nous souhaitons vous informer de l’évolution de plusieurs dossiers importants que le SCPN suit avec détermination.

Réforme du CCD et grilles indiciaires :

La DRHFS a défendu le 21 juillet le projet de réforme statutaire du corps des commissaires comprenant les futures grilles indiciaires devant le Conseil d’Etat.

Ce dernier a rendu un avis favorable.

Il reste désormais à recueillir les signatures de monsieur le ministre de l’Intérieur et de monsieur le ministre de l’action et des Comptes publics.

A ce stade, l’ambition est une promulgation de la réforme d’ici la fin du mois, pour une mise en application effective au 1er février 2027.

RH et indemnitaire :

Le TG de mutation faisant suite à l’APC de juin sera diffusé dans les jours à venir, et suivi d’un APC concernant essentiellement quelques postes de directeurs territoriaux.

Les 50 dernières ICL ont fait l’objet d’un dialogue social, soumis à l’arbitrage de monsieur le DGPN. L’arrêté est en cours de rédaction et devrait être publié avant la fin de l’été.

Distinctions honorifiques :

Vous êtes nombreux à nous faire part du sentiment d’un décalage persistant entre la Gendarmerie nationale et la Police nationale en matière de reconnaissance. À titre d’exemple, lors de la dernière promotion de la Légion d’honneur, la seule Gendarmerie nationale a comptabilisé 15 officiers et 131 chevaliers. Ce contingent est probablement supérieur à celui dont a bénéficié la Police nationale sur près de dix ans, tous grades confondus. Cette différence interroge et appelle une véritable réflexion sur la juste reconnaissance de l’engagement des policiers, sur laquelle nous avons attiré l’attention de monsieur le DGPN.

Celui-ci nous a informé qu’il travaillait actuellement à un projet visant à améliorer le suivi et l’éligibilité des propositions de la Police nationale dans les ordres nationaux notamment, nous ne pouvons que l’approuver, le SCPN demandant depuis longtemps la création d’une véritable chancellerie au sein de notre institution.

S’agissant des MSI JO, l’arrêté devrait être publié dans les jours à venir.

Récupération des permanences :

Le 25 juin 2026, nous avons saisi le ministre de l’Intérieur afin de demander la diffusion d’une note à l’ensemble des directions de la Police nationale (DGPN, Préfecture de Police, DGSI) rappelant les règles applicables en matière de récupération des permanences (cliquer ICI).

En effet, si le régime de travail des commissaires de police est plus souple mais également plus contraignant que celui des autres corps, les récupérations de permanences prévues par l’arrêté du 5 septembre 2019 relatif à l’organisation du temps de travail doivent être pleinement appliquées, conformément à son article 79.

Or, vous êtes nombreux à nous signaler que ces récupérations ne sont pas toujours accordées. Cette situation résulte parfois d’un refus d’application des textes, mais également de l’autocensure de certains collègues, qui renoncent à faire valoir leurs droits, conscients des réticences que suscitent parfois ce type de demande. Cette situation n’est pas acceptable.

Par courrier du 13 juillet 2026 (cliquer ICI), le ministre de l’Intérieur nous a répondu en indiquant avoir chargé le directeur général de la Police nationale de lui faire des propositions concernant les questions relatives aux permanences et aux astreintes.

Le SCPN suivra ce dossier avec la plus grande vigilance dès la rentrée afin que les dispositions réglementaires soient effectivement respectées sur l’ensemble du territoire.

Soyez assurés que le SCPN demeure pleinement mobilisé pour défendre vos droits et obtenir la reconnaissance que mérite le corps de conception et de direction.