Syndicat majoritaire du corps de conception et de direction

Les commissaires de police : un corps unique, des règles uniques !

Cher(e)s collègues,

Le corps des commissaires de police est un corps unique. Il est régi par un même statut, répond aux mêmes exigences de recrutement et de formation et offre à ses membres une carrière unique, quels que soient leurs parcours et leurs affectations.

Cette unité devrait naturellement se traduire par une gestion homogène de ses ressources humaines. Le directeur général de la police nationale est, en principe, le garant de cette cohérence et devrait exercer une autorité finale sur la gestion du corps des commissaires, y compris lorsque ses membres servent à la Préfecture de police ou à la DGSI.

Or, dans les faits, cette autorité demeure largement théorique. Là où la gendarmerie nationale bénéficie d’une gouvernance RH unifiée autour de la Direction générale de la gendarmerie nationale, la police nationale apparaît, en matière de gestion du corps des commissaires, comme une organisation archipélisée, composée de plusieurs centres de décision appliquant parfois leurs propres pratiques et leurs propres critères. Pourtant, nous appartenons tous au même corps et construisons une seule et même carrière.

Le second et dernier mouvement général du CCD pour l’année 2026 s’achève et apporte avec lui son nouveau lot de confusion, d’arbitrages erratiques et de mépris des règles de gestion du corps.

La notion de « géométrie variable », consistant à exiger des candidats qu’ils respectent des règles de gestion souvent non statutaires tandis que l’administration sait régulièrement s’en auto-exonérer, constitue un premier sujet de profond mécontentement.

L’absence de prise en compte des grades, des nomenclatures et des parcours professionnels, ainsi que le peu d’intérêt porté aux candidatures « exogènes », tout particulièrement à la Préfecture de police, cristallisent également l’incompréhension et suscitent amertume et démotivation.

Le CCD est un petit corps, dont nos autorités ont pourtant réussi la prouesse de le scinder de facto, selon la direction d’appartenance de ses membres, en plusieurs sous-corps disposant de leurs propres règles de gestion.

Ce qui est légitimement impensable chez les uns devient parfaitement envisageable chez les autres. Au fond, il existe aujourd’hui autant de pratiques de gestion qu’il existe de périmètres administratifs. Cette fragmentation est d’autant plus difficilement compréhensible que les commissaires sont soumis au même statut, aux mêmes obligations et aux mêmes exigences tout au long de leur carrière.

Le SCPN, profondément attaché au dialogue social, a respecté jusqu’au bout le temps du dialogue avec nos autorités et laissé chacun apprécier ses arguments et ses préventions.

Le dialogue, hélas, s’est transformé en monologue avec la Préfecture de police, et certains arbitrages constituent désormais une véritable rupture de confiance.

N’est-il pas désolant qu’un syndicat se batte pour rappeler à l’administration… ses propres règles ?

N’est-ce pas aux directeurs et, en dernier ressort, au directeur général de la police nationale, garant de l’unité du corps, de veiller à une gestion des commissaires fondée sur des règles lisibles, cohérentes et communes ?

N’est-ce pas également au préfet de police de s’inscrire dans ce cadre partagé et de dépasser les logiques d’intuitu personae qui fragilisent la confiance dans les décisions prises ?

Alors même qu’un projet de « Charte de gestion du CCD », rempli de louables intentions et auquel les directions ont pleinement contribué, vient d’être présenté à la parité syndicale, nous ne pouvons que demeurer circonspects quant à leur volonté réelle d’en assurer une mise en œuvre effective.

Le corps des commissaires n’a pas besoin de vœux pieux. Il a besoin de règles communes, stables et effectivement appliquées, permettant de construire des parcours de carrière fondés sur les compétences, l’expérience, les passages de grades, les responsabilités exercées et le mérite, et non sur l’entre-soi, les
particularismes administratifs ou les considérations d’opportunité.

Au final, le sentiment qui gagne de plus en plus de collègues, qu’ils servent à la Préfecture de police ou dans le périmètre de la DGPN, est aussi simple qu’inquiétant :

« La règle, c’est qu’il n’y a plus de règles ! »

Lorsqu’un même corps est géré selon des pratiques différentes, que les critères varient selon les directions et que les exceptions semblent progressivement prendre le pas sur les principes, c’est la confiance dans le système qui s’érode, la motivation qui s’affaiblit et le sentiment d’appartenance qui se fragilise.

Il est temps de retrouver une doctrine de gestion du corps des commissaires fondée sur des critères clairs, objectifs, transparents et équitables, connus de tous et appliqués à tous. L’unicité du corps ne peut être un simple principe statutaire ; elle doit se traduire par une véritable unité de gestion et une autorité pleinement assumée.

Le SCPN attend, en matière de gestion des ressources humaines du corps des commissaires, de l’équité, de la transparence et des signaux forts, durables et à la hauteur de l’engagement quotidien, du dévouement et de la résilience de nos collègues.

Parce qu’un corps unique ne peut durablement accepter des règles différentes selon les directions d’affectation, une seule carrière doit appeler une seule doctrine de gestion. Les commissaires de police ont droit à des règles lisibles, cohérentes et équitables. C’est une exigence de justice pour les personnels, de cohésion pour le corps et d’efficacité pour l’institution tout entière.

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